Conditions générales de vente de L’ouvre-Boîtes 44

L’ouvre-Boîtes 44
8 avenue des Thébaudières
44800 SAINT-HERBLAIN
S.C.O.P S.A.R.L à capital variable
SIREN : 449989573 RCS NANTES
SIRET : 44998957300026
APE : 7830Z

L’Ouvre-Boîtes 44 est une coopérative d’activités et d’emploi, soutenue financièrement par les pouvoirs publics, pour accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi autour de ses savoir-faire. Elle accueille en conséquence tout porteur de projet volontaire qui dispose des compétences et de l’expérience professionnelles nécessaires a l’exécution de la prestation commandée, pendant le temps utile au développement de son activité.

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à L’OUVRE-BOITES 44 par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de L’OUVRE-BOITES 44, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger.

2. ETUDES, DOCUMENTS ET PROJETS

Les études et devis sont fournis par L’OUVRE-BOITES 44 et ses propositions sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission. Les prestations de L’OUVRE-BOITES 44 restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Le CLIENT est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à L’OUVRE-BOITES 44 et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce. L’OUVRE-BOITES 44 conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

3. EXECUTION DE LA PRESTATION

  • L’intervention de L’OUVRE-BOITES 44 est conditionnée par l’accord express et écrit du CLIENT et le paiement de l’acompte visé à l’article 7 ci-après.
  • Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de L’OUVRE-BOITES 44, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, L’OUVRE-BOITES 44 pourra demander la résiliation de la commande.
  • Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de L’OUVRE-BOITES 44 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
  • Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de L’OUVRE-BOITES 44 les aides nécessaires à l’opération.
  • L’OUVRE BOITES 44 est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après.(Le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).

4. DELAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE

  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celles où sont parvenus à L’OUVRE-BOITES 44 les renseignements, l’acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s’est engagé à donner.
  • Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de L’OUVRE-BOITES 44 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
  • Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme

5. MONTAGE, MISE EN SERVICE ET RECEPTION

  • La bonne réalisation de la prestation de L’OUVRE-BOITES 44 est formalisé par un acte de réception échangé entre les parties.
  • Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s’opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITES

  • L’OUVRE-BOITES 44 déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (police n° 9303508).
  • Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.

7. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les
parties :

  • 30 à 75 % à la commande par chèque ou virement,
  • le solde à la réception de la prestation.

L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, L’OUVRE-BOITES 44 pourra demander la résiliation de la commande.
Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.
Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de L’OUVRE-BOITES 44 ou par virement bancaire sur le compte de L’OUVREBOITES 44 / Crédit Mutuel / 15749 36023 00010615601 74.

8. CLAUSES DIVERSES

Résolution de la vente

En cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de L’OUVREBOITES 44, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :

  • les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
  • tout travaux réalisé ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

Annulation de commande

Si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, L’OUVRE-BOITES 44 pourra lui facturer :

  • un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
  • ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

Clause pénale

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de une fois et demi l’intérêt légal. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-34 6 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à L’OUVREBOITES 44 à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

9. CONTESTATIONS

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de NANTES.

Consulter les conditions générales de vente de L’ouvre-Boîtes 44

Conditions générales de vente d’Amezing

1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux prestations de l’entreprise et de son entrepreneur salarié.

1.2 En l’absence de modalités prévues au devis, les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 L’entreprise et son entrepreneur salarié se réservent le droit de sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 – CONCLUSION DU MARCHE

2.1 L’offre de l’entreprise et son entrepreneur salarié a une validité de 2 mois à compter de sa date d’établissement. Pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le client maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise et son entrepreneur salarié ne sont plus tenus.

2.2 En l’absence de stipulations particulières, il sera versé un acompte de 30% du montant TTC des prestations à la commande.

2.3 Un exemplaire de l’offre retourné signé par le client maître de l’ouvrage a valeur contractuelle, sous réserve du versement de l’acompte, et confirme son accord. constitue l’acceptation du client.

2.4 Le maître de l’ouvrage client s’engage, avant conclusion du marché, à informer l’entreprise et son entrepreneur salarié par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux. Faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi n° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi n° 76-22 sur le crédit à la consommation.

3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, à la demande du maître de l’ouvrage, la responsabilité civile, pénale et décennale de l’entreprise et de son entrepreneur salarié ne sera pas engagée (aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux).

3.2 Il ne pourra être fait grief à l’entreprise et son entrepreneur salarié des conséquences dues au mauvais état et vices cachés des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux.

3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise et son entrepreneur salarié en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit. Elles feront l’objet d’un avenant validé par le client avant leur exécution.

4.2 L’entreprise et son entrepreneur salarié ne sont assurés que pour la couverture de risques mettant en jeu leur responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

4.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise et son entrepreneur salarié de l’acompte à la commande.

4.4 L’entreprise et son entrepreneur salarié ne sont pas tenus responsables des réalisations de prestations qu’ils n’ont pas prescrites.

5 – REMUNERATION DE L’ENTREPRISE et son ENTREPRENEUR SALARIE

5.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.

5.2 La signature du devis revêt acceptation de l’obligation de paiement des factures en référence aux conditions de paiement indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Conformément aux conditions de l’Article L441-6 du Code du Commerce, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas ou les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les prestations pourront être interrompues jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance.

5.3 En cours de travaux, l’entreprise et son entrepreneur salarié pourront demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement prévu au devis.

5.4 Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales, et ce dans un délai maximum de 15 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à la réglementation en vigueur.

5.5 Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement, sont à la charge du client, et seront donc dus avec un minimum de 150 €TTC (hors clause pénale).

5.6 En cas d’annulation de la commande par le Client, notifié par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, après son acceptation par l’entreprise et son entrepreneur salarié, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement» des présentes CGV, ainsi que les différents paiements, versés par le Client, au prorata de la prestation, et prévus lors de la signature du devis, seront de plein droit acquis par l’entreprise et son entrepreneur salarié et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

5.7 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise et son entrepreneur salarié en prenant compte les prestations réellement exécutées, y compris les éventuelles prestations supplémentaires.

5.8 Nos prix seront révisés à la date de démarrage des travaux faisant l’objet de la demande de règlement (mois N) par application du coefficient de variation de l’indice BT2008 (au jour de la signature du marché), ou par application d’une formule définie à la présente offre. L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre.

5.9 Il n’y aura pas de retenue de garantie.

6 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

6.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; toutefois, l’entreprise et son entrepreneur salarié devront exiger la signature d’un avenant avant leur exécution.

6.2 L’entreprise et son entrepreneur salarié sont habilités à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

7 – RÉCEPTION DES PRESTATIONS

7.1 La réception totale ou partielle des prestations a lieu dès leur achèvement, Elle est prononcée à la demande de l’entreprise et de son entrepreneur salarié, par le client, avec ou sans réserves. Lorsqu’il s’agit de la réception d’un chantier, un procès-verbal de réception est établi.

7.2 La réception libère l’entreprise et son entrepreneur salarié de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise et de son entrepreneur. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du client.

8 – PAIEMENTS

8.1 A la commande, il sera exigé l’acompte mentionné sur le devis. En cours de travaux, l’entreprise et son entrepreneur salarié pourront demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement prévu au devis. En fin de travaux, facturation du solde prévu au devis.

8.2 Il n’y aura pas de retenue de garantie.

8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par chèque sous 30 jours maximum après la date de facturation ; il n’y aura pas d’escompte pour règlement comptant. Pénalités de retard indexé sur le taux de l’intérêt légal de l’indice BT2008 suivant la loi 92.1442 du 31/12/92, en cas de dépassement.

8.4 En cas de non paiement à échéance, l’entreprise et son entrepreneur salarié pourront suspendre les travaux dans un délai de 8 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

9 – GARANTIES DE L’ENTREPRISE et de son ENTREPRENEUR SALARIE

9.1 L’entreprise et son entrepreneur salarié demeurent propriétaire de l’ouvrage qu’ils ont exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entreprise et de son entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil.

9.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros HT, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
9.2.1 Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entreprise et son entrepreneur salarié copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
9.2.2 Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-I du Code civil). Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise et son entrepreneur salarié ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt ainsi que de la révision de prix.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Pendant toute la durée de la Prestation, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, les dessins, les modèles, les prototypes ou tout autre objet, réalisés même à la demande du client, en vue de la fourniture des services au Client. En cas de désaccord, les études, les dessins, les modèles, les prototypes ou tout autre objet doivent être rendus à l’entreprise et à son entrepreneur salarié. Les documents de toute nature remis ou envoyés salarié restent toujours l’entière propriété ils doivent être rendus sur leur demande.

10.2 L’entreprise et son entrepreneur salarié conservent intégralement la propriété intellectuelle de leurs études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans leur autorisation écrite.

10.3 Les photographies prises à l’occasion du chantier, ainsi que les documents susnommés, peuvent être utilisés pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entrepreneur salarié notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponse aux appels d’offre.

11 – CONTESTATIONS

11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2 Si le litige ne trouve pas de résolution amiable, il sera fait appel à un médiateur.

11.3 En cas d’action judiciaire engagée, à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de marché, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées, les tribunaux du siège social de la coopérative sont seuls compétents, à l’exclusion de tout autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal de Saint-Brieuc.

12- RGPD

12.1 L’entreprise et son entrepreneur salarié respectent la vie privée de ses prospects ou clients et s’engagent à ce que toutes les informations qu’ils recueillent, permettant d’identifier ces derniers, sont considérées comme des informations confidentielles.

12.2 Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnesnécessaires à leur traitement au sein de l’entreprise ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

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